Depuis le 01/01/23, un logement est qualifié d’énergétiquement décent lorsque sa consommation d’énergie (chauffage, éclairage, eau chaude, ventilation, refroidissement…), estimée par le DPE et exprimée en énergie finale par mètre carré de surface habitable et par an, est inférieure à 450 kWh/m2 en France métropolitaine.
Les logements les plus énergivores, dont la consommation d’énergie dépasse cette valeur, ne peuvent plus être proposés à la location. Cette mesure s’applique aux nouveaux contrats de location conclus et aux contrats renouvelés ou tacitement reconduits à compter du 01/01/23.
En France métropolitaine, pour être qualifié de « décent » et pouvoir être mis en location, un logement doit :
- à partir du 01/01/25, avoir au moins la classe F du DPE
- à partir du 01/01/28, avoir au moins la classe E du DPE
- à partir du 01/01/34, avoir au moins la classe D du DPE
Ces mesures s’appliqueront aux nouveaux contrats de location et aux renouvellements ou reconductions tacites de contrats.
Depuis le 01/01/23, un audit énergétique devra être réalisé préalablement à la mise en vente pour les maisons ou immeubles classés F ou G au diagnostic de performance énergétique.
Les travaux qui devront être réalisés dans certains logements anciens afin de respecter ces obligations de classification peuvent s’avérer très onéreux. Plusieurs milliers d’euros voire dizaines de milliers pour les maisons, seront souvent nécessaires pour pouvoir espérer gagner 1 note de DPE.
Dans certains cas, les difficultés techniques empêcheront de raliser les travaux nécessaires.
Ces nouvelles conditions de location sont une réelle difficulté pour de nombreux propriétaires qui n’ont ni les moyens financiers ni les compétences techniques pour pouvoir faire les travaux obligatoires pour améliorer leur note de DPE. Les logements classifiés « énergivores » ne pourront donc plus être loués.
INTRAMUROS INVEST peut vous racheter votre bien immobilier énergivore, quelque soit sa note de DPE et l’ampleur des travaux à effectuer.