HABITAT INDIGNE
Le propriétaire qui loue son appartement a le devoir de proposer un logement digne et décent à ses locataires.
A ce titre, celui-ci doit être conservé en bon état général, un entretien régulier est donc indispensable.
Un logement qui serait devenu indigne, indécent, en trop mauvais état, ou qui n’aurait pas été entretenu depuis très longtemps doit être remis en état et pourra nécessiter d’importants travaux.
Les propriétaires n’ayant pas toujours les moyens financiers de réaliser ces rénovations, INTRAMUROS INVEST pourra les décharger de ses obligations en rachetant leur bien et en remettant le logement aux normes actuelles.
Le propriétaire ayant vendu, il sera donc libéré de toute obligation et évitera les complications juridiques que pourraient lui infliger ses locataires.
ARRETE DE PERIL
Lorsqu’un logement ou une copropriété présente un risque pour ses habitants ou pour la population, les autorités peuvent ouvrir une procédure de péril.
Dans certains cas, si le logement concerné est loué, les locataires devront être relogés et celui-ci ne pourra pas être occupé avant que les travaux nécessaires aient été réalisés.
Les délais de ce tye de procédure peuvent être longs si les travaux à effectuer nécessitent des expertises, des recours, des autorisations… Cela représentera pour le propriétaire une perte de loyers importante à laquelle il devra faire face, ajoutée au montant des travaux qui peuvent être très importants.
Le propriétaire concerné pourrait souhaiter vendre son logement pour ne pas avoir à gérer cette situation, mais une procédure étant enclenchée, la vente sera très compliquée, les potentiels acquéreurs ne souhaitant pas non plus gérer la situation du péril en cours.
INTRAMUROS INVEST pourra dans ce cas racheter le logement au propriétaire et faire son affaire personnelle de la procédure en cours, sans aucun recours contre le vendeur.